Amendement N° CE126 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« La liste des éléments que doit nécessairement comporter ce mobilier est fixée par décret ».
Exposé sommaire :
Afin de ne pas encombrer la loi avec trop de détails, cet amendement prévoit de renvoyer à un décret pour l'établissement de la liste des éléments que doit comportera minima un logement meublé ; ne serait-ce que pour le terme de « cuisine équipée » qui est trop vague et n'est pas défini juridiquement.
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