Amendement N° CE128 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tardy.
I. Supprimer l'alinéa 15.
II. En conséquence, au début de l'alinéa 16, insérer la référence :
« Art. 25‑2‑6. - ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa fait craindre une taxe dont les modalités sont pour l'instant inconnues.
Il est à craindre qu'elle porte sur les propriétaires, ce qui aura une incidence négative sur le marché locatif et sur le montant des loyers.
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