Amendement N° CE129 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 45 à 49.
Exposé sommaire :
Il n'est pas nécessaire de créer un conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, surtout si son rôle principal se limite à des propositions de nomination.
Cette création irait dans le sens contraire de la volonté de décentralisation que a probablement présidé à la création des commissions régionales et interrégionales.
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