Amendement N° CE130 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 89, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Le b) de l'article 14 est supprimé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de remplacer une sanction pénale par un amende administrative, en cas d'absence de déclaration d'activité par les responsables d'agence immobilière.
Dans bien des cas, l'absence de déclaration relève plus de l'oubli et de la négligence que d'une réelle volonté de frauder. La sanction pénale peut alors apparaître disproportionnée et n'est pas mise en oeuvre, enlevant de fait toute pression pour que le responsable d'agence se mette en règle.
Dans ce cas, une amende administrative serait bien plus efficace.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.