Amendement N° CE131 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tardy.
A la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« à son nom » ,
les mots :
« en qualité de locataire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à clarifier la formulation.
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