Amendement N° CE132 (Adopté)

Rédiger ainsi l'alinéa 23 :

«  Toutefois, si l'associé cédant ses parts ou se retirant présente un nouvel associé, cette autorisation ne peut être refusée que pour un motif sérieux et légitime. L'assemblée générale n'est pas tenue d'accepter comme associé la personne proposée par l'associé cédant ses parts ou se retirant et peut accepter le retrait ou la cession en agréant une autre personne sans avoir à motiver sa décision. En cas de refus injustifié, le retrait ou la cession peut être autorisée par le juge saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus. »