Amendement N° CE133 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tardy.
A la première phrase de l'alinéa 23, après le mot :
« compter »,
insérer les mots :
« du lendemain ».
Exposé sommaire :
En droit de l'immobilier, afin de simplifier le décompte des jours, les délais courent généralement du lendemain de la communication des documents.
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