Amendement N° CE134 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« L'existence et la gestion du compte séparé ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à une rémunération au profit du syndic. »
Exposé sommaire :
Déjà lorsque le compte séparé n'était pas obligatoire, il arrivait que le syndic fasse payer des honoraires pour son ouverture et sa tenue du compte séparé, alors qu'il assure gratuitement la tenue du compte commun. Il convient d'interdire cette pratique.
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