Amendement N° CE135 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 22 par les mots :
« de trois mois ».
Exposé sommaire :
La durée du préavis doit être suffisante pour laisser le temps au conseil syndical de préparer la désignation du nouveau syndic.
L'étude d'impact précise que cette durée sera fixée par décret.
Il convient plutôt de la fixer, ici, à trois mois.
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