Amendement N° CE137 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tardy.
A la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« et l'attestation sont notifiés »,
les mots :
« est notifié ».
Exposé sommaire :
Outre l'acte de vente, il n'y a aucun autre document qui pourrait être notifié.
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