Amendement N° CE14 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 18 juillet 2013 par : M. Teissier, M. Guilloteau.
Substituer à l’alinéa 69 l’alinéa suivant : « La composition, les modalités de constitution, de saisine et de fonctionnement de la commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières sont fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de circonstance.
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