Amendement N° CE143 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Moreau, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Decool, Mme Fort, M. Hetzel, M. Saddier.
À l'alinéa 68, substituer aux mots :
« des personnes représentant les cocontractants»,
les mots :
« un représentant d'une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation des personnes mentionnées à l'article 1er ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové complète la loi N°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet.
Le II crée dans la loi Hoguet un nouveau titre IIbis consacré à l'encadrement et au contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, lequel se subdivise en deux chapitres.
Le chapitre Ier crée le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière chargé de concourir au bon exercice des activités des professionnels de l'immobilier relevant de la loi Hoguet.
La composition des commissions régionales ou interrégionales de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui comportent notamment le préfet de région, en qualité de président, des représentants de l'État, un magistrat de l'ordre judiciaire et un membre de professions juridiques ou judiciaires qualifié dans le domaine immobilier garantit l'indépendance et l'impartialité des décisions qu'elles prendront.
Il est également prévu une représentation des professionnels de l'immobilier et de leurs cocontractants (mandants ou clients).
La notion de cocontractants est suffisamment floue pour donner lieu à controverse. Ceux-ci doivent avoir une légitimité à siéger.
Aussi, à la notion de cocontractants, il est important de lui subsister celle d'association agréé a l'instar du projet de loi relatif à la consommation.
Par ailleurs, il n'est pas compréhensible que la représentation des professionnels exclut ceux qui sont en activité, ce qui serait un gage de meilleure prise en compte des vrais problèmes professionnels.
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