Amendement N° CE147 (Rejeté)

Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste des pièces nécessaires à l'information de l'acquéreur, figurant dans un nouvel article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation.

Exiger d'annexer l'ensemble de ces documents d'information à la promesse de vente complexifie et alourdit le processus de la vente immobilière. En effet, demander au vendeur de joindre à la promesse de vente des documents tels que le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ou le carnet d'entretien de l'immeuble, qui sont souvent des documents très volumineux, engendrera des difficultés pratiques et peut s'avérer totalement inutile.

S'agissant des documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur, le présent amendement propose de les remplacer par une fiche récapitulative des données financières de la copropriété les plus pertinentes pour une parfaite mais suffisante information de l'acquéreur. En pratique, l'acquéreur aura beaucoup plus de facilités à prendre connaissance d'une fiche récapitulative de ces éléments en lieu et place de l'ensemble des pièces exigées par le texte du projet de loi.

Le contenu de cette fiche récapitulative sera précisé en Conseil d'État.