Amendement N° CE153 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Lazaro, M. Moreau, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Decool, Mme Fort, M. Hetzel, M. Saddier.
Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« d) «Au sixième alinéa du I de l'article 6, les mots : « de commissions » sont remplacés par les mots : « d'honoraires »;
« Au septième alinéa du I de l'article 6, les mots : « une commission sera due » sont remplacés par les mots : « un honoraire sera dû ».
Exposé sommaire :
Les modifications proposées par cet amendement ont pour objectif de supprimer de la loi Hoguet qui régit les activités règlementées et encadrées des professionnels de l'immobilier le mot « commission » qui y est actuellement employé lorsqu'il s'agit de viser leur rémunération.
En effet, il s'agit de clarifier la nature des sommes qui sont versées à ces professionnels en contrepartie de leurs prestations de services. N'étant pas commissionnés comme le sont leurs collaborateurs, mais rétribués au moyen d'honoraires, le teste qui régit leurs activités doit être corrigé.
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