Amendement N° CE158 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Herth.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 74
A l'article L. 123-13 II du code de l'urbanisme, les mots : « au premier alinéa du I et au IIId de l'article L. 121-4 » sont remplacés par les mots : « au I et III de l'article L. 121-4 ».
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction opérée par l'ordonnance 2011-12 du 5 janvier 2012 de clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme conduit à ne plus inviter les chambres consulaires à l'examen conjoint du projet de révision « allégée » d'un PLU alors pourtant qu'elles sont bien identifiées comme personnes publiques associées au titre de l'article L. 121-4.
Or, lors de la révision « allégée » d'un PLU ayant pour objet la réduction d'un espace agricole, il est important que les Chambres d'agriculture soient consultées sur le projet arrêté. Il convient donc de veiller à ce que la référence à l'article L. 121-4 soit revue afin d'inclure l'alinéa 2 de cet article qui vise les chambres consulaires.
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