Amendement N° CE159 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Herth.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 74
Au second alinéa de l'article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme, les mots : « au premier alinéa du I et au III d de l'article L. 121-4 » sont remplacés par les mots : « au I et III de l'article L. 121-4 ».
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction opérée par l'ordonnance 2011-12 du 5 janvier 2012 de clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme conduit à ne plus notifier le projet de modification du PLU aux chambres consulaires alors pourtant qu'elles sont bien identifiées comme personnes publiques associées au titre de l'article L. 121-4.
La procédure de modification du PLU ayant pour objet notamment la modification du règlement ou des orientations d'aménagement et de programmation, il est important que les Chambres d'agriculture soient consultées sur le projet arrêté. Il convient donc de veiller à ce que la référence à l'article L. 121-4 soit revue afin d'inclure l'alinéa 2 de cet article qui vise les chambres consulaires.
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