Amendement N° CE160 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Herth.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 74
Au premier alinéa de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme, les mots : « au premier alinéa du I et au IIId de l'article L. 121-4 » sont remplacés par les mots : « au I et III de l'article L. 121-4 ».
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction opérée par l'ordonnance 2011-12 du 5 janvier 2012 de clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme conduit à ne plus inviter les chambres consulaires à l'examen conjoint du projet de mise en compatibilité du PLU aux chambres consulaires alors pourtant qu'elles sont bien identifiées comme personnes publiques associées au titre de l'article L. 121-4.
Or, les chambres consulaires étant associées à l'élaboration des PLU, il est important, dans un souci de parallélisme des formes, de leur permettre d'être associées à la procédure de mise en compatibilité des PLU.
Il convient donc de veiller à ce que la référence à l'article L. 121-4 soit revue afin d'inclure l'alinéa 2 de cet article qui vise les chambres consulaires.
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