Amendement N° CE163 (Rejeté)

Si la possibilité offerte aux établissements publics de parc naturel régional d'élaborer un SCoT sur un périmètre pertinent semble bienvenue (elle existe depuis le 15 avril 2006), il paraît particulièrement malvenu qu'une charte de parc naturel régional puisse « tenir lieu » de SCoT dans le cadre d'un « chapitre individualisé de la charte de PNR ».

La procédure d'élaboration d'un SCoT est largement différente de celle d'élaboration d'une charte de PNR : même si les obligations de procédure résultant du code de l'urbanisme doivent être suivies, le « chapitre individualisé de la charte tenant lieu de SCOT » serait élaboré et approuvé par la région (et adopté par décret, créant de fac-to deux catégories de SCoT…). Il arrive que des communes du périmètre du PNR n'adhèrent pas à la charte du PNR : quelle serait la portée juridique d'un chapitre individualisé tenant lieu de SCoT en cas de refus d'adhésion de ces communes à la charte du PNR ? La durée de validité d'une charte de PNR est de 12 ans : or, au vu d'une analyse des résultats de son application, un SCoT doit, au plus tard 6 ans après son approbation, faire l'objet d'une décision relative à sa mise en révision ou à son maintien en vi-gueur ; si le chapitre individualisé de la charte est, par principe, valable 12 ans, il est probable qu'aucune décision de révision ne serait jamais prise à 6 ans…

Il ne semble pas concevable que la validité d'un SCoT puisse être « à éclipse » ; or, il arrive souvent que les révisions de chartes de PNR n'entrent pas en vigueur avant l'expiration de la validité d'une charte existante.L'étude d'impact du projet de loi établit que la disposition ne concernerait que, seuls 3 des 48 PNR seraient concernés. Dans tous les cas, il serait nécessaire d'élaborer, dans ces PNR, le « chapitre individualisé de la charte tentant lieu de SCoT » : il est parfaitement concevable que ces trois PNR élaborent simplement un SCoT comme l'article L. 122-4 les y autorise.