Amendement N° CE167 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CD6 )
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Heinrich, M. Cinieri.
À l'alinéa 31, supprimer le mot :
« préférentielles ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que le SCOT puisse, non seulement, exprimer des « préférences » relatives à la localisation des commerces mais puisse définir ces localisations.
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