Amendement N° CE170 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Heinrich, M. Cinieri.
À la deuxième phrase de l'alinéa 50, après le mot :
« envisagée »,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
« ne conduit pas à une consommation excessive d'espaces naturels agricoles ou forestiers, à la préservation ou la remise en état des continuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. »(le reste sans changement)
Exposé sommaire :
S'il est souhaitable de renforcer les critères pour lesquels les demandes de dérogation aux interdictions d'ouverture à l'urbanisation et d'autorisation d'exploitation commerciale résultant de l'article L. 122-2, il semble suffisant d'évoquer les quatre considérations principales susceptibles de fonder de tels refus de dérogation : la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, les continuités écologiques, les flux de déplacements, et la répartition équilibrée des activités humaines.
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