Amendement N° CE171 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Heinrich, M. Cinieri.
À l'alinéa 51, supprimer les mots :
« après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire :
Depuis l'adoption de la loi SRU du 13 décembre 2000 et jusqu'au 31 décembre 2016, les dérogations aux interdictions d'ouverture à l'urbanisation et d'autorisation d'exploitation commerciale relèvent de la compétence de l'établissement public de SCOT, s'il existe, après publication du périmètre de SCOT.
Les demandes de dérogations aux interdictions résultant de l'article L. 122-2 ont ainsi été traitées par les établissements publics de SCOT. Il n'apparaît pas nécessaire de complexifier le traitement de ces demandes de dérogations en ajoutant une obligation nouvelle de consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
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