Amendement N° CE178 (Rejeté)

Cet amendement supprime le deuxième alinéa de l'article 2 qui vise à élargir le champ d'application de la législation relative à la vente à la découpe en incluant dans la procédure les immeubles dès lors qu'ils sont vendus par lot de plus de 5 logements, contre 10 logements aujourd'hui.

Il est indispensable de faire revenir sur le marché les investisseurs institutionnels qui proposent des loyers modérés. Alors qu'ils étaient propriétaires de 23% du parc locatif privé en Ile-de-France dans les années 1990, ils le sont aujourd'hui qu'à 3%.

Le blocage des loyers représente déjà un mauvais signal et les limite dans leur rentabilité, créer un second frein en limitant leur possibilité d'arbitrer leur patrimoine conduira malheureusement à les maintenir éloignés du marché locatif pourtant en manque d'offre de logements à loyers modérés.