Amendement N° CE181 (Rejeté)

I. L'article 10‑1 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est supprimé.

II. L'article L. 210‑2 du code de l'urbanisme est supprimé.

III. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 1584 bis et 1594 F sexies sont supprimés.

2° A la première phrase du I de l'article 1840 G ter, les mots : « ,de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière » sont remplacés par les mots : « ou de taxe de publicité foncière » .

IV. L'article 41 ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour un ou plusieurs secteurs locatifs » sont remplacés par les mots :« pour un même secteur locatif » ;

2° La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée.

V. La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

A. La dernière phrase du premier alinéa de l'article 11‑1 est supprimée.

B. 1° - Le II de l'article 15 est ainsi modifié : a) Au septième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième », et les mots : « de l'article L. 111‑6‑1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « de l'article 1er de la loi n° 53‑286 du 4 avril 1953 modifiant la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel » ; b) La seconde phrase du huitième alinéa est supprimée ;

c) Le dernier alinéa est supprimé.

2°. - Le a de l'article 25‑1 est supprimé.