Amendement N° CE185 (Rejeté)

Les PLU doivent être mis en comptabilité dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur d' un SCoT. Faute d'une telle mise en comptabilité, le code de l'urbanisme prévoit que le préfet doit d'une part inviter les collectivités concernées à engager la démarche tendant à cette mise en comptabilité  et d'autre part à procéder à cette mise en comptabilité si elle n'a pas été effectuée spontanément dans les six mois.

Force est toutefois  de constater que de telles procédures de mise en comptabilité « d'office » ne sont que de façon rarissime mises en oeuvre par les préfets et que certaines collectivités maintiennent de façon largement « impunie » des PLU en vigueur alors même qu'ils ne sont pas compatible avec le SCoT approuvé.

L'amendement provoque une clarification et une simplification. l'absence de mise en comptabilité d'un PLU avec un SCoT devrait entrainer la caducité du PLU incompatible.