Amendement N° CE187 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CE468 )
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'amendement vise à supprimer cet article qui introduit différentes dispositions amenant à la délégation de compétences, notamment une délégation de compétences de l'Etat vers les collectivités en matière d'encadrement des loyers.
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