Amendement N° CE188 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart.
A la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots:
« d'un an »,
les mots:
« de deux ans ».
Exposé sommaire :
Il s'agit dans cet alinéa de réduire le délai lorsqu'il faudra mettre en cohérence le PLU et le SCOT. Le délai, aujourd'hui de 3 ans, peut certes être considéré comme long, mais le réduire à un an semble bien trop court lorsqu'on voit le temps que nécessite la révision d'un PLU.
Cet amendement propose donc de réduire le délai non pas à 1an mais à 2 ans.
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