Amendement N° CE191 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 12
Le deuxième alinéa du I de l'article L348-2 du Code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le demandeur d'asile est débouté l'inconditionnalité de l'accueil est réaffirmée uniquement en période de grand froid. »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, de nombreuses personnes sont maintenues dans les structures d'hébergement bien qu'elles aient été déboutées de leur demande d'asile. Cela a pour conséquence une saturation des structures et rend donc difficile l'accueil des personnes dans le besoin.
Cet amendement vise à rendre plus fluide la rotation dans les structures d'hébergement pour les demandeurs d'asiles en réaffirmant l'inconditionnalité de l'accueil uniquement en période de grand froid – période où l'accueil des personnes dans le besoin est bien entendu indispensable.
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