Amendement N° CE193 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Avant l'article 63
Lechapitre II du Titre II du Livre I du code de l'urbanisme est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer du code de l'urbanisme le Schémas de cohérence territoriale (SCoT) qui ne semble plus avoir d'intérêt dès lors que l'on institue le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).
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