Amendement N° CE199 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
I. - À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« des articles L. 231-1 à L. 231-8 »,
les mots :
« du chapitre Ier du titre III du livre II ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 46.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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