Amendement N° CE202 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 13, substituer aux mots :

«  lesdits immeubles »,

les mots :

«  les immeubles mentionnés au 2° ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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