Amendement N° CE202 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« lesdits immeubles »,
les mots :
« les immeubles mentionnés au 2° ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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