Amendement N° CE204 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : Mme de La Raudière.
À l'alinéa 43, substituer aux mots :
« zones naturelles et agricoles »,
les mots :
« zones naturelles, agricoles ou forestières ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.