Amendement N° CE205 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart.
ARTICLE 47
Avant le 1er alinéa est inséré l’alinéa suivant :
« L’article L441-1 est ainsi modifié :
Après le 1er alinéa il est inséré un 2e alinéa ainsi rédigé :
Un décret prévoit également pour l’attribution des logements la mise en place d’un système de cotation des demandes par points. Les critères et les coefficients de ceux-ci sont définis dans ledit décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer, pour l’attribution des logements sociaux, un système de cotation par points. Ce dispositif permettra de hiérarchiser automatiquement les demandes en attribuant un nombre de points à chaque ménage en fonction du caractère plus ou moins prioritaire de sa demande.
Il s’agit en somme de rendre l’attribution de logements sociaux plus transparente et plus simple.
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