Amendement N° CE207 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« cette durée »,
les mots :
« ce délai ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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