Amendement N° CE219 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Salles, M. Piron.
Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
c) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Durant cette consultation, tout copropriétaire peut obtenir copie, à sa charge, des documents consultés justifiant du montant de ses charges. S'il le juge nécessaire, il peut être accompagné de toute personne pouvant l'assister dans cette démarche de vérification. » ;
Exposé sommaire :
Il apparaît normal que chaque copropriétaire puisse avoir copie de ces éléments du moment qu'il en assume les coûts de reproduction. Compte tenu de la nature et de la complexité de la vérification en elle-même, il apparaît évident qu'un copropriétaire soit aidé par un conseil technique dans cette démarche. Cet amendement a pour objectif de permettre à chaque copropriétaire d'appréhender dans de meilleures conditions le calcul de ses charges et pour les copropriétaires-bailleurs, de vérifier la répartition des charges avec leurs locataires.
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