Amendement N° CE22 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Teissier, Mme Boyer, M. Decool, Mme Grommerch, M. Guilloteau, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Pons, M. Saddier, M. Siré, M. Straumann, M. Vitel.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de rétablir les comptes bancaires uniques des copropriétés et de supprimer l'obligation d'ouverture de deux, voire trois comptes séparés par syndicat : un pour les cotisations d'un nouveau fonds de prévoyance, un pour les travaux votés en assemblée générale et un pour la gestion courante. C'est une erreur qui ne tient compte ni de la surcharge de travail pour le syndic, ni de l'impossibilité pour les garants financiers d'exercer des contrôles exhaustifs, ni des frais bancaires que devront supporter les copropriétaires.
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