Amendement N° CE220 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Salles, M. Piron.
Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :
« e) Au sixième alinéa, après les mots et le signe : “ ses ascendants ou descendants, ” ajouter les mots et le signe : “ ses parents en ligne collatérale, ” ; ».
Exposé sommaire :
Il convient d'élargir les exceptions aux autres membres de la famille en ligne collatérale (frères et sœurs, cousins et cousines, oncles et tantes, nièces et neveux...) pour réduire tout risque de conflit d'intérêt.
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