Amendement N° CE221 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Salles, M. Piron.
Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout copropriétaire peut faire acte de candidature à l'élection des membres du conseil syndical, le jour même de l'assemblée générale, juste avant le scrutin. Le président de l'assemblée générale devra s'adresser aux copropriétaires présents pour faire un appel à d'éventuelles candidatures. Après cela, il pourra clore la liste des candidats et entamer la procédure du scrutin. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient renforcer la représentativité du syndicat des copropriétaires lors de l'élection du conseil syndical.
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