Amendement N° CE222 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Salles, M. Piron.
Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant :
« bbis) La troisième phrase du troisième alinéa est supprimée. »
Exposé sommaire :
Dans la plupart des cas, les trois délégations de vote suffisent à elles seules. En cas d'absentéisme, la limite des 5% peut créer très rapidement une majorité artificielle, constituée avec un nombre limité de copropriétaires. Il est donc proposé de supprimer cette faculté.
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