Amendement N° CE223 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Salles, M. Piron.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 10° L'article 23 est ainsi modifié :
« Après le premier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faire acte de candidature à l'élection du conseil syndical, toute société propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété peut mandater un de ses associés pour la représenter. À ce titre, chaque associé ne dispose que d'un seul mandat spécifique pour un seul lot. D'autres associés peuvent remplir individuellement un mandat identique pour chacun des autres lots de la société civile immobilière ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux associés d'une SCI de pouvoir se présenter à l'élection du conseil syndical à condition qu'il y aita minima autant de lots que de candidatures. Ainsi, chaque associé qui fait acte de candidature ne pourra le faire que pour un lot distinct.
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