Amendement N° CE225 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Les associations prévues à l'article L.366-1 du code de la construction et de l'habitation et L.121-3 du code de l'urbanisme ont accès aux informations du système national d'enregistrement sur leur périmètre d'observation. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la conduite des politiques locales de l'habitat et crée notamment de nouveaux dispositifs d'observation. Acteurs centraux de l'observation, les associations prévues à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 121-3 du code de l'urbanisme, ADIL et agences d'urbanisme, en raison de leurs rôles dans la définition des politiques de l'habitat et de leur expertise dans le domaine de l'observation transversale pour les agences d'urbanisme, souhaitent avoir accès aux bases de données mise en place par la loi, et notamment aux informations du système national d'enregistrement de la demande locative sociale sur leur périmètre d'études.
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