Amendement N° CE23 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Teissier, Mme Boyer, M. Decool, Mme Marianne Dubois, Mme Grommerch, M. Guilloteau, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Pons, M. Saddier, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Vitel.
Supprimer les alinéas 23 à 26.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la limitation par décret des prestations complémentaires des syndics, qui relève d'une vision restrictive des services offerts à la clientèle. L'encadrement des prestations complémentaires et des honoraires y afférents sera nuisible à la concurrence, tout en présentant des risques sérieux d'entrave à l'innovation et d'homogénéisation des services offerts aux copropriétés, qui seront privées d'accéder à des demandes « sur mesure » figées dans une liste décrétée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.