Amendement N° CE231 (Tombe)

L'alinéa 23 énonce la possibilité pour un associé qui souhaiterait se retirer de la société d'habitat participatif de présenter un successeur, à condition que celui-ci soit « solvable et acceptant ».

Aux yeux de votre rapporteur, la précision selon laquelle ce nouvel éventuel associé doive être « acceptant » est inutile puisque l'on comprendrait mal qu'une personne soit intégrée de force dans une telle société.

Par ailleurs, il semble que la « solvabilité » de cette personne soit appréciée par l'assemblée générale de la société. Or, même si l'on peut comprendre que les associés en place souhaitent assurer la viabilité financière de leur structure, il peut sembler étrange que ce soit à des particuliers, éventuellement à des institutionnels associés, d'apprécier la solvabilité d'une personne en examinant ses comptes et la solidité de ses ressources. Il y a là un risque d'atteinte à la vie privée qui peut être source de contentieux.

Telles sont les raisons pour lesquelles le présent amendement souhaite supprimer ces deux précisions qui, étant également mentionnées à l'alinéa 74, seront également supprimées à cet endroit du texte.