Amendement N° CE232 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« , la démission »,
les mots :
« de la démission, celle-ci ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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