Amendement N° CE234 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots :
« la valeur »,
les mots :
« le prix maximum ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'expression « prix maximum », déjà employée aux alinéas 20 et 24.
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