Amendement N° CE236 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A l'alinéa 35, substituer au mot :
« devra »,
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A l'alinéa 35, substituer au mot :
« devra »,
le mot :
« doit ».
Amendement rédactionnel.
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