Amendement N° CE239 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
I. - À l'alinéa 37, après le mot :
« partie »,
insérer les mots suivants :
« de la redevance ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 38.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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