Amendement N° CE241 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A l'alinéa 51, substituer aux mots :
« en jouissance ou pour l'attribution »,
les mots suivants :
« des logements en jouissance ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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