Amendement N° CE242 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 55, substituer aux mots :
« doit emporter »,
le mot :
« emporte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 55, substituer aux mots :
« doit emporter »,
le mot :
« emporte ».
Amendement rédactionnel.
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