Amendement N° CE243 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A la fin de l'alinéa 59, substituer au mot :
« fraction »,
le mot suivant :
« partie ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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