Amendement N° CE244 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
À la première phrase de l'alinéa 61 :
I. substituer au mot :
« cette »,
le mot suivant :
« la » ;
II. après le mot :
« vente »,
insérer le mot suivant :
« publique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.